Cette page est rédigée en français, langue qui fait foi pour l'ensemble des informations contractuelles du site.
01
Champ d'application
Les présentes conditions régissent toute prestation réalisée par Naël Riou, exerçant sous l'enseigne Waynholl : réfection et reconstruction moteur, usinage, rectification, réfection de culasse, métrologie, étude technique, rétro-conception, préparation et développement.
Elles s'appliquent aux particuliers comme aux professionnels. L'acceptation d'un devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit contraire.
02
Devis et commande
Aucun travail n'est engagé sans devis écrit accepté. Le devis est gratuit lorsqu'il repose sur les éléments communiqués par le client. Lorsqu'un diagnostic préalable est nécessaire — démontage, mesure, contrôle de fissures — son coût est annoncé avant réalisation et reste dû même si le devis qui en découle n'est pas suivi.
Le devis est valable trente jours. Il décrit les opérations prévues, les pièces à fournir et les tolérances visées. Une opération non mentionnée n'est pas comprise.
La mécanique ancienne réserve des surprises : si le démontage révèle un défaut invisible jusque-là — fissure, cote hors limite, réparation antérieure mal exécutée — les travaux sont suspendus et un devis complémentaire est soumis. Rien n'est engagé sans votre accord.
03
Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent net de taxe : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Aucune TVA ne peut donc être récupérée sur les factures émises.
Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde à l'achèvement des travaux et avant enlèvement. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou espèces dans la limite légale.
Toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt au taux légal applicable, sans mise en demeure préalable. Pour un client professionnel s'y ajoute l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l'article L. 441-10 du code de commerce.
04
Délais
Le délai annoncé au devis court à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires — pièces, moteur, documents techniques — et du versement de l'acompte.
Ce délai est indicatif. Un retard d'approvisionnement en pièces rares, la découverte d'un défaut caché ou un cas de force majeure peuvent le décaler ; vous en êtes informé avec le motif et une nouvelle échéance. Un dépassement raisonnable n'ouvre pas droit à indemnité ni à annulation.
05
Pièces et fournitures
Les pièces peuvent être fournies par l'atelier ou par le client. Lorsqu'elles sont fournies par le client, l'atelier les contrôle avant montage mais n'en garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la longévité. Une pièce jugée inapte au montage est signalée et non posée.
Les pièces d'origine remplacées sont conservées à votre disposition pendant trente jours après facturation, puis recyclées, sauf demande écrite de restitution formulée avant l'intervention.
Les plans, relevés de cotes et documents d'étude produits par l'atelier restent sa propriété intellectuelle. Ils vous sont remis pour votre usage et ne peuvent être transmis à un tiers, ni servir de base à une refabrication par un autre prestataire, sans accord écrit.
06
Retrait et gardiennage
Les pièces et moteurs sont retirés à l'atelier sur rendez-vous, après règlement du solde. L'expédition est possible aux frais et risques du client ; l'emballage est facturé au réel. Les réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur à la livraison.
Passé trente jours après l'avis d'achèvement des travaux, des frais de gardiennage peuvent être appliqués, après information préalable. L'atelier n'est pas assureur des biens confiés : il en assure la garde raisonnable, sans couvrir les dommages relevant de l'assurance du propriétaire.
07
Droit de rétractation
Le client consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation. La demande peut être adressée par simple courriel.
Si vous demandez expressément que l'intervention commence avant la fin de ce délai, et qu'elle est pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L. 221-28, 1°). En cas d'exécution partielle, seul le travail réellement accompli et les pièces déjà engagées sont dus.
Ce droit ne s'applique pas aux prestations réalisées sur mesure d'après vos spécifications — pièce refabriquée d'après un original, usinage à une cote particulière — ni aux clients professionnels.
08
Garanties
Le client consommateur bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
L'atelier garantit en outre ses travaux d'usinage et d'assemblage contre tout défaut d'exécution qui lui est imputable. Cette garantie couvre la reprise du travail concerné ; elle ne couvre pas les pièces fournies par le client, ni les conséquences indirectes.
Sont exclus de toute garantie : le non-respect des préconisations de rodage et d'entretien remises avec le moteur, l'emploi de carburants ou lubrifiants inadaptés, une surchauffe, un défaut de refroidissement ou de lubrification extérieur au travail réalisé, une intervention d'un tiers sur l'ensemble livré, et l'usage en compétition lorsque le devis ne le prévoyait pas.
09
Responsabilité
L'atelier est tenu à une obligation de moyens sur les prestations d'étude, de développement et de mise au point : il met en œuvre son savoir-faire et ses machines, sans garantir un résultat chiffré de puissance, de couple ou de chronomètre, sauf engagement écrit explicite au devis.
Hors faute lourde ou dol, la responsabilité de l'atelier est limitée au montant de la prestation facturée. Elle ne s'étend pas aux préjudices indirects — immobilisation du véhicule, perte d'exploitation, participation manquée à une épreuve. Il appartient au client de vérifier la conformité de l'ensemble aux règlements techniques de sa discipline avant tout engagement en compétition.
10
Réclamation, médiation et droit applicable
Toute réclamation doit être adressée par écrit à ask [chez] waynholl.com, avec la description du désordre constaté et, si possible, des photographies. Nous cherchons d'abord une solution technique directe : c'est presque toujours la plus rapide.
À compléter avant mise en ligne — nom, adresse postale et site du médiateur de la consommation auquel l'atelier adhère. L'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs (article L. 612-1 du code de la consommation).
À défaut d'accord amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement ce médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible aux consommateurs de l'Union.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun ; pour un client professionnel, compétence est attribuée au tribunal du ressort du siège de l'atelier.
